GREFFIÈRE SPÉCIALE OU GREFFIER SPÉCIAL
Le Tribunal détient une compétence exclusive pour entendre les demandes relatives au bail d’un logement. Sa mission consiste à décider des litiges dont il est saisi, dans le cadre d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle, à favoriser la conciliation entre locateurs et locataires et à informer les citoyens sur les droits et les obligations résultant d’un bail de logement.
Notre engagement
Composé d’un peu moins de 300 employés, le Tribunal est une organisation à échelle humaine où le bien-être de chacun est valorisé. Il s’agit d’un milieu de travail multiculturel, ouvert et inclusif qui offre de nombreux avantages compétitifs.
Pour connaître tous les avantages que la fonction publique québécoise offre, consultez Quebec.ca.
Votre rôle
Sous la responsabilité de la Vice-présidente aux activités du Tribunal, vous accomplirez notamment les fonctions suivantes.
- Entendre et décider de certaines demandes introduites devant le Tribunal, soit :
- toute demande ayant pour objet la fixation du loyer ou la modification de la durée ou d’une condition du bail en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec;
- toute demande ayant pour seul objet le recouvrement du loyer ou la résiliation du bail pour le motif que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, ou à la fois le recouvrement du loyer et la résiliation du bail pour ce motif, si au temps fixé pour l’audition, il y a absence de l’une des parties bien qu’elle ait été dûment avisée ou si les parties y consentent;
- l’autorisation de déposer le loyer en vertu de l’article 1907 du Code civil du Québec;
- toute autre demande (à l’exception des dispositions particulières à la conservation des logements) si, au temps fixé pour l’audition, il y a absence de l’une des parties bien qu’elle ait été dûment avisée ou si les parties y consentent.
- Selon les besoins, agir à titre de conseillère ou conseiller juridique pour :
- donner des avis juridiques lorsque requis par le président ou la vice-présidente. Vous pourriez également être appelé à participer à divers comités pour discuter des problématiques spécifiques liées à des travaux de recherche en droit;
- élaborer les outils nécessaires qui pourront éventuellement être intégrés aux séances d’information et aux cours de formation ou être utiles au service juridique;
- assurer, le cas échéant, le soutien juridique nécessaire aux techniciens aux renseignements principaux afin qu’ils soient en mesure de fournir aux citoyens des services d’information de qualité.
- Selon les besoins, agir à titre de conciliatrice ou conciliateur, afin :
- d’obtenir le règlement des différends et des litiges découlant d’un bail, en suscitant la négociation entre locateurs et locataires.
Vos aptitudes
En plus d’être autonome, vous vous démarquez par :
- votre jugement sûr;
- vos habilités décisionnelles;
- vos aptitudes communicationnelles, tant à l’oral qu’à l’écrit;
- votre capacité d’écoute;
- votre souplesse afin de vous adapter à la diversité des situations qui se présentent.
Important! Autre élément du profil recherché considéré comme un atout :
- Une expérience de travail dans le domaine du droit civil, de préférence dans le domaine du louage résidentiel ou du droit administratif.
Nous vous invitons à utiliser le menu déroulant disponible à la rubrique Expérience professionnelle de votre candidature afin de rechercher les exigences et atouts que vous détenez parmi la liste ci-dessous (EXP pour expérience détenue, CON pour connaissances).
EXP – Droit civil
EXP – Droit administratif
Échelles de traitement
De 69 621 $ à 161 412 $* (calculé sur une base de 37.5 heures par semaine)**
* Il s’agit de l’échelle de traitement issue de la convention collective 2015-2023.
**Le traitement de 161 412 $ fait référence au niveau juriste expert attribué à l’avocat qui a séjourné deux (2) ans à l’échelon 18 de l’échelle de traitement depuis son dernier avancement d’échelon et qui a obtenu un rendement satisfaisant lors de sa dernière évaluation annuelle.
Vous vous reconnaissez? Nous voulons vous rencontrer!
Exigences de l’emploi
- Être membre en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires.
- Une personne peut également soumettre sa candidature si elle est en voie de satisfaire aux exigences pour devenir membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires. Toutefois, lors de sa nomination, cette personne devra être membre.
- Posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail émis par l’autorité fédérale compétente pour occuper un emploi dans la fonction publique du Québec.
- Une personne en attente de la preuve de son statut de résident permanent ou d’un permis de travail peut soumettre sa candidature au présent processus de sélection. Toutefois, elle devra être autorisée à travailler légalement au Canada au moment de sa nomination.
- Posséder trois années d’expérience à titre d’avocate ou d’avocat ou de juriste.
- Avoir une connaissance du français appropriée aux fonctions.
- L’embauche est conditionnelle aux résultats d’une enquête de sécurité.
Période d’inscription :
Du 25 novembre au 9 décembre 2025 à 23 h 59
Au terme du traitement de votre candidature, il est possible que cette offre ne soit plus accessible dans votre dossier en ligne. Par conséquent, nous vous suggérons de conserver une copie de celle-ci pour consultation ultérieure.
Inscription :
- Pour soumettre votre candidature, vous devez cliquer sur « Poser ma candidature »;
- Vous devez enregistrer votre dossier et cliquer sur le bouton « Soumettre » pour confirmer votre inscription au processus de sélection;
- L’inscription doit obligatoirement s’effectuer à l’aide du formulaire d’inscription en ligne.
Veuillez noter qu’il est de votre responsabilité de fournir un dossier complet et détaillé. Il est important de bien y détailler toutes vos expériences de travail. Lorsque vous aurez soumis votre candidature, les informations contenues dans le formulaire ne pourront plus être modifiées.
Aucun curriculum vitae n’est accepté ni aucune candidature soumise par courrier électronique.
Nous remercions toutes les personnes qui poseront leur candidature, mais seules les personnes retenues seront contactées.
Informations sur le processus de sélection et sur les attributions de l’emploi : Par courriel à l’adresse dotationprocessus@tal.gouv.qc.ca en inscrivant le numéro du processus dans l’objet du courriel.
Informations sur les modalités d’inscription en ligne : Si vous éprouvez des difficultés à postuler en ligne ou si vous croyez nécessaire d’apporter des modifications à votre formulaire pendant la période d’inscription, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance en dotation pour la région de Québec, au 418 528‑7157, ou ailleurs au Québec, au numéro sans frais au 1 866 672‑3460.
La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes, des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones.