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Avocate ou avocat

 

Renseignements généraux

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Avocate ou avocat

 

Numéro de l'offre: E11501SRS0328316070

 

Deux emplois réguliers à pourvoir

 

La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) est un organisme relevant directement du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). Depuis 1978, la CPTAQ a pour mission de garantir, pour les générations futures, un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles. À ce titre, elle assure la protection du territoire agricole et contribue à introduire cet objectif au cœur des préoccupations du milieu. Pour réaliser sa mission et ses activités, la CPTAQ appuie son action sur des valeurs d’équité, de respect, de transparence, d’impartialité et de cohérence.

Afin de s’acquitter de sa mission, la CPTAQ applique la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) et la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR).

CPTAQ – Direction des affaires juridiques et des enquêtes (DAJE). Deux emplois réguliers sont à pourvoir au 200, chemin Sainte-Foy, à Québec ou au 25, boulevard La Fayette, à Longueuil. La personne devra être en mesure de se présenter physiquement à l’une de ces adresses pour un minimum de deux jours par semaine. L’entrée en fonction est prévue le plus rapidement possible.

Il y a plusieurs avantages à travailler pour la CPTAQ dont une organisation à dimension humaine, une équipe multidisciplinaire dynamique et dévouée à la mission, la proximité de plusieurs services et espaces verts et une facilité d’accès en transport en commun et aux stationnements.

Notre équipe :

La DAJE est composée du service des enquêtes et de celui des affaires juridiques.

Le service des affaires juridiques soutient la mission de la CPTAQ et, à ce titre, lui offre des services de conseil et de représentation devant les tribunaux. Les conseils juridiques portent sur toute question juridique soulevée par les activités de la CPTAQ. Ils visent à donner l’éclairage juridique en vue de la prise de décision par ses membres.

En matière de représentation, la DAJE représente la CPTAQ devant les tribunaux judiciaires (Cour du Québec, Cour supérieure, Cour d’appel, Cour suprême) et administratifs (TAQ, CAI) tant en demande pour assurer le respect des lois qu’elle applique, qu’en défense pour protéger la compétence de la CPTAQ ou à titre d’intervenant.

Attributions :

Au sein de l’équipe de la directrice des affaires juridiques et des enquêtes, la personne titulaire de l’emploi sera appelée à représenter la CPTAQ devant les tribunaux administratifs et judiciaires et à conseiller les directions de la CPTAQ ainsi que ses membres sur différents aspects de la pratique du droit en milieu gouvernemental. Elle aura notamment à :

  • Évaluer les recours administratifs et judiciaires applicables à différentes situations pour assurer le respect des lois et des règlements;
  • Élaborer et rédiger des avis préalables à l’ordonnance et des ordonnances prescrivant des actions à poser pour assurer le respect de la LPTAA et de la LATANR;
  • Élaborer et rédiger des procédures judiciaires, des mémoires, des notes et plaider les dossiers devant les diverses instances judiciaires;
  • Représenter la CPTAQ devant le tribunal administratif du Québec pour défendre, dans le cas où elles sont contestées, les ordonnances et les décisions qu’elle a rendues;
  • Conseiller les membres de la CPTAQ sur les aspects juridiques des dossiers qui leur sont confiés pour décision dans le cadre notamment des demandes d’autorisation présentées en vertu de la LPTAA et de la LATANR;
  • Conseiller la CPTAQ sur tout recours judiciaire pouvant être initié par elle à l’encontre d’un jugement ou d’une décision venant infirmer l’une de ses propres décisions ou ordonnances;
  • Conseiller les diverses directions de la CPTAQ sur diverses matières variées (contrats, ententes, demandes d’accès et protection des renseignements personnels, etc.);
  • Agir en collaboration avec les enquêteurs de la DAJE pour s’assurer de la validité du contenu des dossiers sur le plan juridique (suffisance et légalité de la preuve);
  • Participer, au besoin, à la formation du personnel de la CPTAQ sur les aspects légaux de l’application de la LPTAA et de la LATANR;
  • Participer à divers comités ayant pour mandat de moderniser les politiques et processus administratifs internes.

Échelle de traitement : De 56 719 $ à 114 344 $*

*La rémunération est déterminée en fonction de la pertinence de votre scolarité et de vos expériences en lien avec l’emploi. Par conséquent, il est important de bien les détailler dans votre formulaire d’inscription qui servira de référence.

Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.

Le nombre d’heures hebdomadaires de travail pour cet emploi est de 35 heures.

 

 

Profil recherché

Exigences de l’emploi :

  • Être membre en règle du Barreau du Québec;
    • Un candidat peut soumettre sa candidature s’il est en voie de satisfaire aux exigences pour être membre de cet ordre. Toutefois, lors de sa nomination, il devra être membre de cet ordre professionnel;
  • Posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail émis par l’autorité fédérale compétente pour occuper un emploi dans la fonction publique du Québec;
    • Une personne en attente de la preuve de son statut de résident permanent ou d’un permis de travail peut soumettre sa candidature au présent processus de sélection. Toutefois, elle devra être autorisée à travailler légalement au Canada au moment de sa nomination;
  • Détenir un permis de conduire valide puisque la personne devra être en mesure de se déplacer dans les régions visées par ses dossiers;
  • Avoir une connaissance du français appropriée aux fonctions.

Seront considérés comme des atouts :

  • Détenir une expérience dans un domaine de droit connexe (droit administratif, de la procédure civile ou de l’aménagement du territoire ou de l’environnement) notamment en tant que plaideur ou de représentation.

⬇ IMPORTANT ⬇

Si vous détenez ces atouts, veuillez l’indiquer en recherchant les éléments suivants à l’aide de la loupe de la section « Exigences et atouts spécifiés dans l’offre d’emploi » :

  • EXP – Droit administratif;
  • EXP – Aménagement du territoire;
  • EXP – Représentation.

Autres éléments du profil recherché :

La personne recherchée démontre une très grande autonomie. Elle est rigoureuse, a de l’initiative et possède un bon sens de l’organisation. Elle est en mesure de gérer adéquatement les priorités et s’adapte rapidement afin de respecter les délais dans un contexte où le volume de dossiers à traiter est important. Elle possède de bonnes habiletés en matière de relations humaines et de communication, ainsi qu’une excellente maîtrise du français écrit.

Modalités d'inscription

Période d’inscription : Du 3 au 21 mai 2024, à 23 h 59.

Au terme du traitement de votre candidature, il est possible que cette offre ne soit plus accessible dans votre dossier en ligne. Par conséquent, nous vous suggérons de conserver une copie de cette offre pour consultation ultérieure.

Inscription : L’inscription doit obligatoirement s’effectuer à l’aide du formulaire d’inscription en ligne. Pour soumettre votre candidature, vous devez cliquer sur « Poser ma candidature ». À noter que vous devez enregistrer votre dossier et cliquer sur le bouton « Soumettre » pour confirmer votre inscription au processus de sélection.

Veuillez noter qu’il est de votre responsabilité de fournir un dossier complet et détaillé. Pour la section « Scolarité », vous devez donc sélectionner le niveau et le secteur d’études le plus précis possible dans le menu déroulant. Il est également important de bien détailler vos expériences de travail et d’indiquer, à l’aide du menu déroulant de la section « Exigences et atouts », si vous détenez les exigences de l’emploi et atouts spécifiques indiqués à la section profil recherché. C’est notamment avec cette information que les candidatures répondant le mieux au profil recherché seront repérées. Par ailleurs, vous êtes invité, si vous le souhaitez, à démontrer votre intérêt pour l’emploi en y rédigeant une lettre de motivation dans la section « Autres renseignements (facultatif) ». Lorsque vous aurez soumis votre candidature, les informations contenues dans le formulaire ne pourront plus être modifiées.

Aucun curriculum vitae n’est accepté ni aucune candidature transmise par courrier électronique.

Seules les personnes retenues seront contactées.

Informations sur les attributions de l’emploi :
Me Matthieu Brassard, directeur, p. i.
matthieu.brassard@cptaq.gouv.qc.ca

Informations sur le processus de sélection :
Mme Camille Roy, technicienne aux processus de sélection
processus-selection-rh@mapaq.gouv.qc.ca

Informations sur les modalités d’inscription en ligne :

Si vous éprouvez des difficultés à postuler en ligne ou si vous croyez nécessaire d’apporter des modifications à votre formulaire pendant la période d’inscription, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance en dotation pour la région de Québec, au 418 528-7157, ou ailleurs au Québec, au numéro sans frais au 1 866 672-3460.

La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des membres des minorités visibles, des membres des minorités ethniques, des personnes handicapées, des personnes autochtones et des femmes.

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